Le "service bancaire de base" en Belgique

Le « Service bancaire de base » en Belgique

L’accès à un compte bancaire est devenu indispensable au quotidien : percevoir un salaire, effectuer des paiements, régler ses factures… Il arrive cependant qu'une banque clôture unilatéralement une relation de clientèle ou refuse l’ouverture d’un compte bancaire à une personne physique ou une entreprise. Cette situation est extrêmement préjudiciable. C’est la raison pour laquelle le législateur a mis en place le « service bancaire de base », imposant aux banques un services minimum garanti pour chaque citoyen.

Le service bancaire de base est un compte à vue avec une carte de débit, qui permet uniquement de faire les opérations suivantes : des dépôts ou retraits d’argent, des virements, des ordres permanents, des domiciliations et des paiements par carte ou par un dispositif similaire.

L’octroi du service bancaire de base est toujours soumis à des conditions légales et l’institution de crédit peut résilier le service bancaire de base pour certaines raisons qui seront exposées ci-dessous.

Conditions légales

Le service bancaire de base est garanti pour toute personne physique (résident UE) ou toute entreprise (établie en Belgique et inscrite à la BCE) sous certaines conditions spécifiques qui diffèrent selon que le bénéficiaire est une personne physique ou morale.

Le service bancaire de base ne peut être sollicité qu’après que trois banques aient refusé une entrée en relation de clientèle et en apportant la preuve de ces refus. 

La procédure en pratique

Le formulaire d’introduction d’une demande se trouve en ligne sur le site du SPF Economie.

Une fois la demande introduite, elle est analysée par la Chambre du service bancaire de base qui soumet ensuite le dossier à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) pour un avis obligatoire (voir ci-dessous). En cas de soupçons suite à son l’analyse, le risque est que le dossier soit transmis au parquet pour poursuites pénales. Si un avis positif est rendu, la Chambre du service bancaire de base doit désigner un établissement bancaire dans les deux mois pour fournir le service bancaire de base.

Le service bancaire de base peut être refusé par la Chambre compétente pour trois raisons particulières :

• Le contribuable dispose déjà d’un service bancaire de base ou d’un autre compte à vue auprès d’une banque ;
• La demande du service bancaire de base enfreint la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ;
• Pour les personnes morales, un membre de l’organe légal d’administration ou une personne en charge de la gestion effective ou un membre du comité de direction, a été condamné pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse ou faux en écriture.

Le rôle de la CTIF

L’introduction d’une demande de service bancaire de base passera automatiquement par une analyse poussée et intégrale de la part de la CTIF. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante, ayant la personnalité juridique, sous le contrôle des Ministres de la Justice et des Finances. Elle est chargée d'analyser les faits et les transactions financières suspectes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et est composée d’experts financiers et d’un officier supérieur de la Police fédérale.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte auprès de la banque de votre choix ou votre banque souhaite-t-elle résilier la relation de clientèle ? Nos avocats peuvent vous assister dans vos démarches pour obtenir le service bancaire de base.